Le suffrage direct suppose une infrastructure que la guerre a désorganisée

L’absence d’élection universelle immédiate ne peut pas être comprise uniquement comme un choix politique. Organiser un scrutin national suppose de savoir qui est citoyen, majeur et vivant, mais aussi où chaque personne réside, dans quelle circonscription elle doit voter et comment traiter déplacés, réfugiés et retours récents. Dans un pays où plusieurs millions de personnes vivent encore loin de leur lieu d’origine, le problème est autant territorial qu’électoral.

Les autorités électorales reconnaissaient elles-mêmes en 2025 l’insuffisance des statistiques démographiques et de l’infrastructure administrative. En mars 2026, environ 5,5 millions de Syriens restaient déplacés à l’intérieur du pays malgré d’importants retours, tandis que plusieurs millions de réfugiés demeuraient encore à l’étranger. Attendre la reconstruction complète d’un registre aurait donc pu retarder de plusieurs années la remise en activité du pouvoir législatif.

La solution retenue consiste à dissocier provisoirement résidence actuelle et appartenance territoriale. Les sièges sont distribués à partir d’une référence de 2011 ; pour intégrer un collège, une personne doit généralement être rattachée à la circonscription par son état civil ou y avoir résidé avant la guerre. Cette ancienne carte protège partiellement la représentation contre les déplacements forcés : une région vidée par le conflit ne perd pas automatiquement son poids politique au profit du territoire qui accueille aujourd’hui ses habitants.

Mais cette solution ne peut être durable. Une géographie vieille de quinze ans peut également fossiliser un pays qui a changé démographiquement, socialement et économiquement. 2011 constitue donc moins une représentation exacte de la Syrie actuelle qu’une ancre transitoire destinée à empêcher que la guerre redessine immédiatement la carte politique.

Le pouvoir de choisir se déplace en amont de l’urne

Une fois le collège constitué, le mécanisme présente plusieurs caractéristiques d’une véritable élection : candidatures, campagne interne, scrutin secret, absence de procuration et choix de plusieurs représentants selon le nombre de sièges. Parler d’un Parlement entièrement « nommé » serait donc incorrect pour les deux tiers territoriaux.

La particularité se situe auparavant. Les citoyens ordinaires ne choisissent pas les membres des collèges. Des commissions locales les sélectionnent après consultations, puis la Commission supérieure valide les listes. Comme seuls les membres du collège peuvent ensuite devenir candidats, sélectionner le corps électoral revient aussi à sélectionner le vivier des futurs parlementaires.

Cette sélection n’est pas dépourvue de règles. Le nombre de grands électeurs dépend du nombre de sièges ; les instructions recherchent un mélange entre diplômés et notables, visent une présence féminine d’au moins 20 % dans les collèges et demandent de prendre en compte déplacés, diversité territoriale et catégories sociales. Le mécanisme cherche ainsi à combiner compétence technocratique et représentation socioterritoriale, plutôt qu’à reproduire une compétition partisane classique.

Mais la discrétion institutionnelle reste importante. La Commission supérieure est elle-même issue de l’architecture présidentielle et le chef de l’État nomme directement un tiers de l’Assemblée. Le décret prévoit par ailleurs plusieurs critères d’exclusion, notamment liés au soutien à l’ancien régime, au séparatisme ou au recours à des puissances extérieures. Leur appréciation comporte nécessairement une dimension politique. Le système répond donc simultanément à une contrainte administrative réelle et à une architecture de transition fortement centrée sur l’exécutif.

La représentation nationale s’est construite au rythme de la réintégration territoriale

Le Parlement n’a pas été constitué partout au même moment. Les premières élections de 2025 ont dû laisser de côté Hassaké, Raqqa et Soueïda, faute de conditions politiques ou sécuritaires permettant d’y appliquer le mécanisme. Les sièges n’ont pas été redistribués définitivement ailleurs : les territoires ont été réintégrés progressivement à mesure que leur relation avec le centre évoluait.

Raqqa et Tabqa entrent ainsi dans le processus en mars 2026 ; Hassaké, Qamichli, Malikiyah et Aïn al-Arab/Kobané suivent en mai. La construction de l’Assemblée devient alors presque une traduction institutionnelle de la consolidation territoriale de l’État. La carte du Parlement a suivi, au moins partiellement, la carte de la réintégration politique du territoire.

Soueïda montre exactement la limite du mécanisme. Ses trois sièges territoriaux restent vacants en septembre 2026 faute de conditions permettant d’organiser le processus, alors que deux personnalités liées à la province ont été intégrées parmi les nominations présidentielles. Le territoire existe donc politiquement dans l’institution sans que son canal électoral territorial soit encore complet. Présence dans l’Assemblée et représentation territoriale élective ne sont pas équivalentes.

Cette incomplétude explique pourquoi il faut distinguer les 210 sièges prévus des 206 membres effectivement présents lors de l’ouverture. Là encore, l’écart ne constitue pas seulement une anomalie statistique : il matérialise une transition dans laquelle l’espace institutionnel national se reconstitue plus vite que l’ensemble des mécanismes territoriaux qui doivent le remplir.

Une fois représenté, le territoire doit encore devenir un contre-pouvoir

Le mode de sélection ne suffit pourtant pas à juger la portée politique de la nouvelle Assemblée. La déclaration constitutionnelle lui attribue des compétences substantielles : voter et proposer des lois, modifier des textes antérieurs, approuver le budget, ratifier les traités, adopter une amnistie générale et auditionner les ministres. Elle peut même, à une majorité des deux tiers, surmonter une objection présidentielle à une loi. Juridiquement, il ne s’agit donc pas d’un simple conseil consultatif.

L’asymétrie demeure néanmoins forte. Le président nomme et révoque les ministres, commande les forces armées, dispose du pouvoir réglementaire et reste au centre de l’architecture transitoire. L’Assemblée ne dispose pas non plus d’un mécanisme classique de responsabilité gouvernementale comparable à un régime parlementaire. Les pouvoirs existent donc sur le papier ; leur utilisation dépendra du comportement réel des députés et de la formation progressive d’une vie parlementaire autonome.

Cette distinction entre légitimité d’entrée et légitimité d’exercice est déterminante. Un député peut être issu d’un mécanisme de sélection indirect et administré tout en développant ensuite une autonomie réelle ; inversement, une institution plus largement élue pourrait rester politiquement passive. Le Parlement vient seulement d’adopter son règlement intérieur et de constituer 26 commissions permanentes : la période observable est encore trop courte pour juger sérieusement amendements, auditions ou contrôle budgétaire.

Le tiers présidentiel illustre lui-même cette ambiguïté. La nomination a accru la représentation féminine — 15 des 22 femmes de l’Assemblée proviennent de ce contingent — et a permis d’intégrer des profils présentés comme particulièrement qualifiés. Un instrument moins électif peut donc améliorer certaines formes de représentation descriptive, mais au prix d’une discrétion accrue de l’exécutif sur la manière de les corriger.

La véritable réussite du système ne pourra donc pas se mesurer seulement à l’existence du Parlement. Une institution transitoire atteint son objectif lorsqu’elle utilise ses pouvoirs, reconstruit l’infrastructure électorale et contribue finalement à rendre inutile le mécanisme exceptionnel qui l’a créée.